Les démarches à suivre pour un projet d'assainissement non collectif à Lagan près de Rennes, Gévezé et Romillé en Ille-et-Vilaine (35)


Votre installation a été déclarée non conforme lors du dernier contrôle de fonctionnement ?

Je vous apporte mon expertise pour la réalisation d’un système d’assainissement autonome et conforme à la réglementation.

Ce que dit la loi

Vous avez 4 ans pour remettre aux normes votre installation reconnue défaillante, et 1 an pour les nouveaux acquéreurs dans le cadre d’une vente (à savoir qu'un bien peut être vendu non conforme, avec des négociations entre l'acheteur et le vendeur).

ANC questions à se poser

Acheteur ou vendeur d'une maison ce qu'il faut savoir


 

Objectif de l'étude


Votre mission

L'objectif consiste à effectuer une étude de faisabilité de votre futur système d’assainissement autonome. L'étude de terrain permet de déterminer la filière la plus adaptée à votre propriété, et ainsi de déterminer son dimensionnement.

Par la suite, je prépare un rapport de conception comprenant :

  • une étude du sol et de perméabilité de la parcelle
  • un relevé topographique du terrain pour établir les pentes
  • une analyse de l'environnement en prenant en compte l'aménagement existant : arbres, haies, potager ; et futur tel que garage, terrasse, piscine, etc.
  • une prescription réglementaire du système d'assainissement : sa description technique, son dimensionnement par rapport au terrain et à l'habitation; sa localisation ainsi qu'une évaluation des contraintes du terrain
  • un plan de masse d'implantation de la ou des filières d'assainissement proposées.

VOTRE MISSION

Ce dossier d’étude réglementaire vous sera délivré en plusieurs exemplaires en version papier, avec les demandes d’autorisation, afin que vous déposiez 2 ou 3 exemplaires auprès de la mairie de votre commune ou directement auprès du SPANC (Le Service Public d’Assainissement Non Collectif) de votre communauté de communes.

Une fois l’étude et la conception de votre système d’assainissement non collectif vérifiées et validées par le SPANC (coût à prévoir), vous pouvez contacter un ou plusieurs professionnels pour chiffrer le coût de votre installation.

En fonction des devis, vous ferez le choix de votre installateur.

Ainsi, le SPANC vérifie la bonne exécution de vos travaux et vous délivre un certificat de conformité, et votre installation sera ensuite contrôlée périodiquement tous les 2 à 10 ans selon le règlement de votre communauté de communes.

POUR EN SAVOIR PLUS

Consultez le site internet de votre département et/ou de votre communauté de communes, rubrique Environnement / puis SPANC ou vous renseigner auprès de votre mairie.

SUBVENTIONS

Chaque communauté de communes a ses particularités pour attribuer des subventions. C'est l'agence de l'eau LOIRE-BRETAGNE via le 10è programme 2013-2018 pour l'eau et les milieux aquatiques, qui détermine les régles générales d'attribution des aides.

Renseignez-vous auprés de votre Mairie et/ou de votre communauté de communes.

www.eau-loire-bretagne.fr

Le PTZ ou prêt à taux zéro

Les caractéristiques de l'Eco-prêt

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été mis en place par la loi de finances pour 2009 pour une durée de 4 ans, puis prolongé et modifié à plusieurs reprises (notamment par les lois de finances).

C'est une avance de fond sans conditions de ressources, permettant de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique, sans payer d'intérêts. Les caractéristiques de l'éco-PTZ ainsi que la liste des travaux financés, sont exposées par l'article 244 quater U, du code général des impôts.


Pour qui et pour quel logement

Tous les propriétaires sont concernés, qu'ils soient occupants ou bailleurs. Seules conditions : le logement doit être une résidence principale pour un propriétaire ou un locataire, et doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990.

L'article R.318-7 du code de la construction et de l'habitation définit une résidence principale comme un logement habité au moins huit mois par an par son occupant, sauf en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.

Les syndicats de copropriété peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro qui leur est dédié. Les personnes vivant en logement collectif peuvent également faire une demande individuelle d'éco-PTZ, même pour les travaux réalisés par la copropriété.

Les sociétés civiles non soumises à l'imposition (SCI) ont également droit à l'éco-PTZ. Il faut que le logement soit mis gratuitement à disposition au moins à un des associés qui doit avoir le statut de personne physqiue, ou être donné en location à un locataire dont il sera la résidence principale.

La vente du logement pendant la période de prêt entraîne aussi le remboursement du capital restant dû.

Durée

Le prêt est d'une durée maximale de 10 ans, avec un minimum de 3 ans. La banque peut accorder une extension jusqu'à 15 ans pour les travaux comportant trois des six actions de rénovation donnant droit à l'éco-PTZ, ou avec l'option performance énergitique globale.

Montant de l'emprut

Le montant de l'emprunt ne peut dépasser 30 000 € :

  • Pour l'option bouquet de travaux : jusqu'à 30 000 € 
  • Pour l'option performance énergétique globale : jusqu'à 30 000 €
  • Pour l'option réhabilitation de l'assainissement non collectif : jusqu'à 40 000 €

Comment souscrire un eco-PTZ

Auprès de qui souscrire ?

A ce jour, vingt banques ont signées une convention avec l'Etat et distribuent l'eco-PTZ : BNP-Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d'Epargne, Banque Populaire, Crédit Mutuel, la banque Postale, Crédit Foncier, CIC, LCL, Crédit Immobilier de France, Crédit du Nord, Natixis, Solféa, Domofinance, Banque BCP.

Voir PDF Guide d'utilisation des formules éco-prêt à taux zéro pour la réhabilitation des dispositifs d'assainissement


Pour plus de renseignements sur les procédures d’obtention d’un certificat de conformité ou pour toute demande de devis, n’hésitez pas à me contacter au 02 99 69 94 77 ou au 06.37.37.13.65.


CONTACT


Adresse: 118, La Blaire
35850 Langan


Tél : 02.99.69.94.77 - 06.37.37.13.65
E-mail : ab-anc@sfr.fr

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Les horaires :


Du lundi au vendredi

8h30 à 12h30 / 13h30 à 19h

Samedi matin sur RDV pour étude terrain